Le crédit d’impôt: une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement de votre organisme est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée. L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement. Votre organisme prestataire rémunère l’intervenant dans les conditions habituelles.
« L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire. Ce versement intervient dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement. »
Rappel crédit d’impôt :
Si vous employez directement des aides à domicile, ce service est disponible depuis janvier 2022 via le Cesu avance immédiate.
À savoir : À compter du 20 septembre 2022, le crédit d’impôt instantané s’ouvre pour la garde d’enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent une assistante maternelle via la plateforme Cesu. Pour en bénéficier, les parents doivent activer le service Cesu +.
De plus, les parents d’enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d’impôt instantané à partir de 2024.
À noter : Pour les services fournis au titre de l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH), l’avance immédiate devrait être disponible à compter de 2023, au rythme du conventionnement des départements avec l’ACOSS.
crédit : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15750
