Pour la déduction fiscale, rendez-vous sur le site officiel de l’URSSAF (cliquez sur le lien)
C’est quoi ?
La déduction fiscale est lorsque vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l’avance immédiate de votre crédit d’impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d’aide à domicile via le service Cesu+ de l’Urssaf. Auparavant, ce crédit d’impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l’été.
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses (allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou aide financière de l’employeur).
Le plafond des dépenses supportées dans l’année est de 12 000 € par an, il peut être porté à 20 000 € maximum dans certains cas.
Exceptions :
Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées est donc plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. Vous pouvez consulter la fiche d’information Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Jusqu’alors, le montant de ce crédit d’impôt vous était versé par l’administration avec plus d’une année de décalage. Le service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques depuis le 14 juin 2022, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.